Faire une demande de logement
Plusieurs conditions, fixées par la loi, doivent être réunies pour devenir locataire d’un logement social avec la SVU.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations utiles pour faire votre demande, la modifier, ou renouveler, afin de maximiser vos chances d’accéder à un logement adapté à vos besoins.
Un processus en 5 étapes
01
Vérifier que vous êtes éligible
Les critères pour devenir locataire d’un logement social sont définis par le Code de la construction et de l’habitation. Ils s’appliquent à tous les demandeurs, quel que soit le bailleur social et quelle que soit la commune demandée.
Pour devenir locataire, vous devez :
– être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
– avoir des ressources financières inférieures aux plafonds de ressources fixés par la loi.
Ces plafonds sont actualisés chaque année et varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage et du lieu d’habitation. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus fiscaux de référence de chaque personne du foyer de l’avant dernière année (année N-2).
Pour savoir si vous avez droit au logement social, faites le teste en ligne sur logementsocial.grandlyon.com
02
Faire une demande de logement par écrit
- Etape 1 : Remplir le document unique de demande Cerfa n°14069*05
- Etape 2 : Déposer ou envoyer le document à la SVU
Le Cerfa doit être accompagné d’une photocopie, recto/verso, de votre pièce d’identité.
En cas de dépôt
Accueil SVU – 41 avenue Henri Barbusse
Du lundi au jeudi de 8h30 à midi. Fermé le vendredi
En cas d’envoi
SVU – 6, avenue Henri Barbusse – BP 15055 – 69601 Villeurbanne Cedex
- Etape 3 : La SVU vous contacte
Vous recevrez dans un délai maximum d’un mois un courrier de la SVU avec votre numéro unique d’enregistrement attestant que votre demande est bien enregistrée.
03
Faire une demande de logement en ligne
Pour faire une demande en ligne, vous devez vous rendre sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Pour vous aider dans votre demande, être orienté et prendre rendez-vous pour un conseil, vous pouvez aussi vous connecter sur https://logementsocial.grandlyon.com/
Votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours.
Un justificatif attestant de l’enregistrement de votre demande avec votre numéro unique d’enregistrement vous sera transmis par mail.
04
Traitement de votre demande
Une fois effectuée, votre demande est automatiquement inscrite dans le fichier commun de la demande de logement social du Rhône. Grâce à ce système, une seule demande suffit pour être visible par l’ensemble des organismes et réservataires de logements sociaux du département.
Lorsqu’un logement se libère, la SVU étudie les dossiers de demandes en fonction de l’ancienneté de la demande, de son motif et de la nature du logement actuel.
Si votre demande est retenue, elle est proposée à la Commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), seule décisionnaire. Dans ce cas, la SVU vous contacte pour :
- Compléter votre dossier avec des pièces justificatives,
- Positionner votre demande avec d’autres candidats sur un logement.
05
Modifier ou renouveler votre demande
Pour mettre à jour votre situation en cas de changement (adresse, revenus…) ou renouveler votre demande (une fois par an maximun), connectez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr avec votre numéro unique d’enregistrement.
Comment sont attribués les logements ?
01
La Commission d’attribution des logements
Lorsqu’un logement est disponible, les équipes de la SVU étudient les demandes les plus adaptées aux caractéristiques du logement, puis sélectionnent et instruisent les dossiers à présenter en Commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Cette commission se réunit tous les 15 jours pour étudier les candidatures et décider de l’attribution du logement.
Seule cette commission indépendante a le pouvoir de décider de l’attribution nominative des logements.
Consultez le réglement.
02
Les décisions d’attribution
Pour chaque logement à attribuer, la commission examine au moins trois demandes, sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats.
Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires :
- Les ménages éligibles à la loi DALO
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes victimes de violences dans leur foyer.
La SVU est aussi liée par des conventions de réservation avec des organismes qui contribuent au financement de la construction des logements sociaux. Ainsi, les communes, la Métropole de Lyon ou la préfecture du Rhône, par exemple, ont des droits de réservation sur un certain nombre de logements.
Consultez la politique d’attribution des logements de la SVU.
